1. Le directeur départemental de l'agriculture se fait produire toute pièce permettant de justifier l'exécution par le bénéficiaire des clauses du plan de redressement concernant celui-ci. En cas d'inexécution de ces clauses, il peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1981 au 21 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-1067 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006602930
Texte parentLEGITEXT000006063393
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