1. Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1067 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006602931
Texte parentLEGITEXT000006063393
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