1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1067 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006602924
Texte parentLEGITEXT000006063393
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