Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteDécret n°81-1068 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006272051
Texte parentLEGITEXT000006063394
Référencearticle 1 du décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.

2. Pour les livres, édités ou importés avant le 1er janvier 1982, l'indication des prix de vente au public est effectuée par l'éditeur, l'importateur, le distributeur ou, à défaut, par le détaillant.

3. Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur desdits prix.

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