1. Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1073 du 4 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006770295
Texte parentLEGITEXT000006063395
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