1. Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d'agences privées de recherches en application de l'article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l'article 1er ci-dessus.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1086 du 8 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006202452
Texte parentLEGITEXT000006063399
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