1. Lorsque le ou les salariés qu'un dirigeant d'une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu'il fixe.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1086 du 8 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006202453
Texte parentLEGITEXT000006063399
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