1. Le salarié ayant obtenu le relèvement de l'incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l'embauchage institué par l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l'employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1086 du 8 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006202457
Texte parentLEGITEXT000006063399
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