1. Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1086 du 8 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006202458
Texte parentLEGITEXT000006063399
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