1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°81-1112 du 15 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006589908
Texte parentLEGITEXT000006063404
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