1. L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B du code général des impôts et à raison des mêmes bénéfices.
Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1173 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323860
Texte parentLEGITEXT000006063413
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