1. Les montants d'impôts étrangers imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable au titre des bénéfices d'une ou plusieurs sociétés établies hors de France sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de la ou des sociétés établies hors de France. Il incombe à l'entreprise française d'apporter la preuve de leur paiement effectif.
Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1981.
TexteDécret n°81-1173 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323864
Texte parentLEGITEXT000006063413
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