1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1982.
TexteDécret n°81-1219 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006403880
Texte parentLEGITEXT000006063418
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