Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1982.

TexteDécret n°81-1219 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006403870
Texte parentLEGITEXT000006063418
Référencearticle 2 du décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 (version du 3 janvier 1982)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, dispose de l'inspection générale de l'administration.

2. Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour l'exercice de ses responsabilités de défense.

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