Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

TexteDécret n°81-1238 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006541063

Texte parentLEGITEXT000006063420

Référencearticle 7 du décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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