1. Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret susvisé du 12 décembre 1979.
Décret n°81-125 du 10 février 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1979.
TexteDécret n°81-125 du 10 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006408167
Texte parentLEGITEXT000006063422
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