Référencearticle 1 du décret n°81-162 du 19 février 1981 (version du 21 février 1981)Légifrance →
1. Peut être rendue obligatoire, jusqu'au 31 décembre 1985, sur les lieux d'exposition ou de vente et dans les publicités ou campagnes d'information commerciale, la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie, quelles que soient leur origine ou leur provenance.
2. A défaut de cette mention, les appareils, matériels et équipements ne pourront être mis sur le marché.
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