1. Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.
Décret n°81-162 du 19 février 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 1981.
TexteDécret n°81-162 du 19 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006587506
Texte parentLEGITEXT000006063427
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.