1. La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale de 10 p. 100 instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au profit du fournisseur, de la date de livraison du bien. Pour les biens créés par l'entreprise, la date de réalisation est celle à laquelle leur fabrication est achevée.
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1981.
TexteDécret n°81-17 du 10 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323686
Texte parentLEGITEXT000006063428
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