1. Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur. Cette attestation indique la nature du bien, certifie que ce dernier a été donné en location à l'entreprise à l'état neuf sans discontinuité et précise que l'opération entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction dans les conditions prévues au V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980.
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1981.
TexteDécret n°81-17 du 10 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323697
Texte parentLEGITEXT000006063428
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