1. Les entreprises créées en 1978 et en 1979 ne peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement instituée par la loi susvisée du 3 juillet 1979 pour les périodes mentionnées à l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1979 que si, ayant au cours des mêmes périodes réalisé des investissements qui donnent lieu à la déduction instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, elles renoncent, pour ces investissements, à ladite déduction.
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1981.
TexteDécret n°81-17 du 10 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323688
Texte parentLEGITEXT000006063428
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