1. En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq ans prévu à ce même paragraphe court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1981.
TexteDécret n°81-17 du 10 janvier 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323693
Texte parentLEGITEXT000006063428
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