1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-200 du 3 mars 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1981.
TexteDécret n°81-200 du 3 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006368427
Texte parentLEGITEXT000006063445
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