Décret n°81-205 du 3 mars 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 mars 1981.

TexteDécret n°81-205 du 3 mars 1981
RattachementRéglementation de la réserve
IdentifiantLEGIARTI000006855766
Texte parentLEGITEXT000006063446
Référencearticle 7 du décret n°81-205 du 3 mars 1981 (version du 6 mars 1981)Légifrance →

1. Tout travail public ou privé susceptible de modifier ou de détruire l'état ou l'aspect des lieux est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux qui pourraient se révéler nécessaires à la défense nationale, ceux-ci ne pouvant être exécutés qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

2. Toutefois, la construction sur l'île de Piana d'une maisonnette pour l'usage du propriétaire et ayant vocation à servir de relais pour la surveillance de la réserve et de poste d'observation pour les scientifiques dans le cadre d'une convention passée entre ce dernier et l'Etat, pourra être autorisée par le ministre chargé de la protection de la nature. Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et règlements en vigueur. Une telle construction devra être réalisée avec des matériaux légers et démontables sans équipements annexes et devra faire l'objet d'une étude d'intégration dans le site.

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