1. Sont approuvés les documents types annexés (1) au présent décret, à savoir :
2. 1° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs pot chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câble porteurs ou tracteurs ;
3. 2° la convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
4. 3° La communication type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
5. 4° La convention type pour l'exploitation en gérance des services de transports publics d'intérêt local autres que le transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
6. 5° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
7. 6° La convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
8. 7° La convention type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteur ;
9. 8° Le règlement intérieur type des régies de transports publics d'intérêt local constituées sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ;
10. 9° Le cahier des charges type pour l'exploitation des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
11. 10° Le cahier des charges type pour l'utilisation des service de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.