1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-238 du 10 mars 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 1980.
TexteDécret n°81-238 du 10 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006366178
Texte parentLEGITEXT000006063452
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