Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 81-241 du 12 mars 1981
RattachementTITRE III : Positions.
IdentifiantLEGIARTI000043634378
Texte parentLEGITEXT000006063454
Référencearticle 13 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

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