1. Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · Article
Article 19-1
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 81-241 du 12 mars 1981
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006565098
Texte parentLEGITEXT000006063454
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