1. Le décret n° 51-610 du 24 mai 1951 portant règlement d'administration publique modifiant le statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur est abrogé.
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1981 au 11 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 81-241 du 12 mars 1981
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006565099
Texte parentLEGITEXT000006063454
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