1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n° 81-241 du 12 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006565022
Texte parentLEGITEXT000006063454
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