Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n° 81-241 du 12 mars 1981
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000045330990
Texte parentLEGITEXT000006063454
Référencearticle 3 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef de l'inspection générale de l'administration dirige les activités du service, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.

2. Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.

3. Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses titres II et III.

4. Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.

5. Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.

6. Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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