Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.

TexteDécret n° 81-241 du 12 mars 1981
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006565034
Texte parentLEGITEXT000006063454
Référencearticle 4 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →

1. Le corps de l'inspection générale de l'administration comprend deux grades : inspecteur général de l'administration et inspecteur de l'administration. Le grade d'inspecteur de l'administration comprend deux classes.

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