1. Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006357235
Texte parentLEGITEXT000006063455
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.