Référencearticle Annexe art. 10 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →
1. Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action. Tous versements ultérieurs, à l'exception du dernier seront mentionnés sur ce titre provisoire.
2. La remise du titre définitif est faite après le dernier versement.
3. Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
4. Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration. Si les titres sont signés de deux administrateurs, l'une des signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
5. Les actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements sont déposées dans la caisse de leur comptable.
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