1. Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
2. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 11
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
- Annexes
- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006357516
Texte parentLEGITEXT000006063455
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