RattachementDROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
Annexes
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006357523
Texte parentLEGITEXT000006063455
Référencearticle Annexe art. 12 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →
1. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
2. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
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