Référencearticle Annexe art. 13 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →
1. Les actions de numéraire et les actions d'apport sont négociables conformément aux dispositions légales.
2. La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la société. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, une déclaration d'acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
3. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
4. La cession des actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements doit être autorisée par l'autorité administrative qui pourra désigner le ou les cessionnaires.
5. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
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