1. De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274. Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 14
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
CESSION DES ACTIONS.
- Annexes
- CESSION DES ACTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006357545
Texte parentLEGITEXT000006063455
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