1. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 20
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
- Annexes
- ADMINISTRATION
- ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006357726
Texte parentLEGITEXT000006063455
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