1. Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et des dispositions résultant de l'application des contrats conclus par la société, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 21
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
- Annexes
- ADMINISTRATION
- ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006357753
Texte parentLEGITEXT000006063455
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