RattachementNOMINATION, DUREE DE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Annexes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
NOMINATION, DUREE DE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
IdentifiantLEGIARTI000006357915
Texte parentLEGITEXT000006063455
Référencearticle Annexe art. 25 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →
1. L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
2. L'un de ces commissaires s'il y en a plusieurs, l'unique commissaire s'il n'y en a qu'un, doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social, sur proposition au trésorier-payeur général.
3. Les commissaires sont rééligibles.
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