1. Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret n° 56-560 du 7 juin 1956. Il dispose des pouvoirs définis par l'article 1er dudit décret du 7 juin 1956.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 26
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- Annexes
- COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006357955
Texte parentLEGITEXT000006063455
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