1. Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales.
2. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 28
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
- Annexes
- ASSEMBLEES GENERALES
- CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006357994
Texte parentLEGITEXT000006063455
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