Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
1. La dénomination sociale est :
2. Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots :
3. "Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.A.E.M.", et de l'énonciation du montant du capital social.
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