1. L'exercice social couvre douze mois ; il commence le 1er janvier. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 34
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
EXERCICE SOCIAL.
- Annexes
- INVENTAIRES, BENEFICES, RESERVES
- EXERCICE SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006358065
Texte parentLEGITEXT000006063455
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