RattachementINVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, COMPTE DE PERTES ET PROFITS.
Annexes
INVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, COMPTE DE PERTES ET PROFITS.
IdentifiantLEGIARTI000006358066
Texte parentLEGITEXT000006063455
Référencearticle Annexe art. 35 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →
1. Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable des transports, établi et approuvé par l'administration.
2. Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits sont transmis avant l'assemblée générale annuelle au trésorier payeur général, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.
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