1. Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 37
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
DISSOLUTION.
- Annexes
- DISSOLUTION.
IdentifiantLEGIARTI000006358068
Texte parentLEGITEXT000006063455
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