Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article

Article Annexe art. 38

Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.

TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
LIQUIDATION.
  1. Annexes
  2. LIQUIDATION.
IdentifiantLEGIARTI000006358069
Texte parentLEGITEXT000006063455
Référencearticle Annexe art. 38 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →

1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

2. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

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