Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article

Article Annexe art. 40

Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.

TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
PUBLICATIONS.
  1. Annexes
  2. PUBLICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006358071
Texte parentLEGITEXT000006063455
Référencearticle Annexe art. 40 du décret n°81-242 du 11 mars 1981 (version du 14 mars 1981)Légifrance →

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