1. Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices :
2. Fait à ..., le ....
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 · Article
Article Annexe art. 42
Article en vigueur depuis le 14 mars 1981.
TexteDécret n°81-242 du 11 mars 1981
Rattachement
DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
- Annexes
- DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
IdentifiantLEGIARTI000006358073
Texte parentLEGITEXT000006063455
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.